Conditions générales et particulières de vente

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

APPLICABLES À COMPTER DU 2/05/2023

En acceptant le devis de voyage, le client reconnaît avoir lu et accepté explicitement les Conditions générales et particulières de vente de BRAVASUN, ainsi que les descriptions détaillées du voyage jointe au devis.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

BRAVASUN informe les clients français ainsi que les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen des procédures administratives et sanitaires à suivre lors de traversées de frontières. En l’absence d’indication contraire de la part du client à BRAVASUN, la nationalité française est présumée. Les ressortissants étrangers sont invités à contacter leur consulat pour se renseigner sur les conditions de passage des frontières du pays concerné par le forfait.

Pour toute prestation aérienne, il est impératif que le voyageur présente une copie de son passeport.

Il est à souligner que la carte d’identité française reste valide uniquement pendant 10 ans au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays n’acceptant pas les extensions de validité des cartes. Le voyageur doit obligatoirement fournir une copie de son passeport pour tout déplacement aérien ou terrestre, et se conformer aux mesures sanitaires en vigueur à sa destination et/ou liées à une quelconque situation pandémique.

RESPONSABILITÉS

En notre qualité de prestataire de voyages, notre responsabilité peut être restreinte par la mise en œuvre de conventions internationales, notamment en ce qui concerne le transport aérien, telles que les conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999.

BRAVASUN décline toute responsabilité en cas de défaut d’enregistrement du client dans les situations suivantes :

• Retard causé par un préacheminement terrestre, aérien ou ferroviaire choisi par le client, ayant entraîné le retard ou l’absence du client au départ de son voyage, quelle qu’en soit la raison, même en cas de force majeure, d’événement imprévu ou de responsabilité d’un tiers
• Incapacité du passager à présenter les pièces ou documents administratifs, de police ou de santé requis pour son voyage (passeport, visa, autorisation parentale pour les enfants mineurs, certificat médical, etc.).
• BRAVASUN ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation de départ, de modification d’horaire ou d’itinéraire, ou d’indisponibilité des services réservés, survenant en raison de circonstances de force majeure au sens de la jurisprudence française, de la faute d’un tiers imprévisible et extérieur, ou encore de la responsabilité du client.

ANNULATION PARTIELLE, MODIFICATION DES SERVICES ET PRESTATIONS À LA DEMANDE DU CLIENT

Modification

Dans le cadre d’une commande confirmée, certaines demandes de modification pour un ou plusieurs voyageurs effectués avant le début d’un voyage sont possibles sans frais sur demande du client et acceptation écrite de BRAVASUN.

Néanmoins aucune modification sans frais n’est possible pour l’aérien et entraînera des frais supplémentaires entièrement à la charge du client, notamment la modification ou l’émission d’un nouveau billet.

Pour le reste des prestations et activités proposées, les éventuelles modifications qui ne pourraient être opérés sans frais seront possible dans les conditions suivantes :

• A 45 jours du départ : forfait de 65€/personne en sus du cout d’éventuelles prestations ajoutées ou modifiées.
• A 30 jours du départ : forfait de 160 €/personne en sus du cout d’éventuelles prestations ajoutées ou modifiées.
• Moins de 30 jours avant le départ et après le départ : les frais pour toute modification non autorisée par BRAVASUN sont entièrement à la charge du client, sans possibilité de remboursement pour les services non utilisés.

Annulation partielle du groupe

En cas d’annulation partielle représentant jusqu’à 15 % du total des participants :

• Jusqu’à 90 jours avant le départ : remboursement du montant facturé après déduction d’une pénalité de 30 % par personne.
• Jusqu’à 45 jours avant le départ : remboursement du montant facturé après déduction d’une pénalité de 60 % par personne.
• Moins de 45 jours avant le départ : aucun remboursement ne sera accordé.

Si l’annulation dépasse 15 % des participants, aucun remboursement ne sera effectué.

PRIX

Les tarifs proposés sont en euros €. TVA non applicable – régime particulier des agences de voyages (art. 266 CGI et art. 306 de la directive 2006/112/CE)

Ils sont non divisibles ou fractionnables ; toute renonciation à des services inclus dans le forfait ou interruption de voyage de la part du client (cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé) ne sera pas remboursable, à moins d’avoir souscrit à une assurance spécifique. À moins d’indications contraires dans le contrat de voyage, les tarifs ne couvrent pas les frais administratifs relatifs aux visas et passeports, les assurances optionnelles pour l’annulation, l’assistance, les bagages et les dépenses personnelles, les pourboires et toutes autres dépenses qui ne seraient pas clairement indiquées et inclues dans le forfait du devis.

TRANSPORT AERIEN

Les conséquences des accidents ou incidents durant le transport aérien sont définies par les Conventions de Varsovie de 1929 modifiée et de Montréal de 1999. Ces conventions établissent des limitations de responsabilité qui pourraient être avantageuses pour nous en tant qu’agence de voyages, en vertu de l’article L211-16 du Code du Tourisme. Les conditions de transport sont incluses avec les billets, et les horaires seront communiqués en temps utile avant le voyage, pouvant être modifiés par la compagnie aérienne même après confirmation. Aucun remboursement ne sera effectué pour les places inutilisées. Les retards aériens, dus par exemple aux grèves ou incidents techniques, sont régis par le Règlement européen n° 261/2004. Des changements d’aéroport ou des escales imprévues peuvent être décidés par la compagnie aérienne sans préavis. La liste des compagnies aériennes utilisées est conforme aux dispositions du Code du Tourisme.

BAGAGES

Dans le domaine du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, de dommage ou de retard des bagages, conformément aux conventions de Varsovie et de Montréal. Ces conventions peuvent également s’appliquer à BRAVASUN en cas d’engagement de sa responsabilité. Toute réclamation doit être faite immédiatement par le client lui-même auprès des services de transport aérien à l’aéroport dès constatation du dommage.

Aucune assurance bagages n’est incluse dans les tarifs des services offerts par BRAVASUN.

BRAVASUN décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage aux bagages ou effets personnels pendant le voyage. En cas d’incident, il est recommandé aux clients de signaler les faits aux autorités locales compétentes et de déposer une plainte.

Il est essentiel de noter que pour les clients suivant un traitement médical, il est recommandé de garder les médicaments en cabine dans un bagage à main avec les ordonnances, et de ne pas les mettre en soute. De plus, il est conseillé de conserver en cabine les objets de valeur dans la mesure où ils sont autorisés en cabine et respectent les limites de poids fixées par le transporteur.

RECLAMATION

Toute réclamation concernant l’une des prestations incluses dans nos forfaits, relative au déroulement de votre voyage, doit être soumise par écrit dans les quinze jours suivant votre retour. Veuillez envoyer votre réclamation par e-mail, accompagnée des pièces justificatives appropriées, à l’adresse suivante : gestion@bravasun.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES A COMPTER DU 2/05/2023

CLAUSE N°1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BRAVASUN et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

Vente, planification et organisation de voyage, séminaire d’entreprise, évènements de motivation et de team building.

Toute acceptation du devis/bon de commande doit inclure la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » ceci implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N°2 : PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros

Les prix sont fermes et définitifs. BRAVASUN s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N°3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que BRAVASUN serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N°4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement :

• 40% à la commande a plus de 60 jours du départ :
• Le solde doit être intégralement réglé à 60 jours du départ.
• A moins de 60 jours du départ 100% à la commande.

CLAUSE N°6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel conformément au calendrier de paiement, l’acheteur doit verser à la société BRAVASUN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE N°8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera annulée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de BRAVASUN.

CLAUSE N°9 : ANNULATION DE COMMANDE

La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive.

Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• L’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement.
• A moins de 60 jours du départ, le prix total sera dû au Vendeur et facturée au Client.

CLAUSE N°10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société BRAVASUN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

CLAUSE N°11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Francais.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre , 4 Rue Pablo Neruda 3ème étage, 92000 Nanterre, France

INFORMATION LEGALE BRAVASUN

• Dénomination : BRAVASUN
• Adresse postale : 144 Avenue Charles de Gaulle 9220 Neuilly-sur-Seine
• SIREN : 952 024 917
• SIRET du siège social : 952 024 917 00025
• N° TVA Intracommunautaire : FR70 952 024 917
• Activité principale (NAF/APE) : Activité des agences de voyages
• Code NAF/APE : 79.11Z
• Nature juridique : SAS, société par actions simplifiée
• Capital : 2.500,00€
• Email : gestion@bravasun.com

BRAVASUN est immatriculé au registre des agences de voyages sous le N° : IM922312

La vente de voyages et de séjours est une activité réglementée par le Code du Tourisme et encadrée par les pouvoirs publics.

L’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours délivrés par Atout France atteste que BRAVASUN remplit les conditions prévues par le législateur pour exercer cette activité et dispose de :

• Une Garantie Financière souscrite chez Accelerant Insurance Europe SA
• Une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Tourisme Pro”, n° RCE0621 et n° RC1006-PJ0116 souscrite chez HISCOX, d’un montant de 1.500.000€